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EMIR REFIT : les dispositions phares

Dans un contexte post crise financière, le règlement européen sur l'infrastructure des marchés EMIR, entré en vigueur en 2012, a permis une réforme structurelle du marché des produits dérivés, d’un point de vue transparence, réduction du risque de contrepartie et du risque systémique.

Le règlement EMIR s’applique depuis son entrée en vigueur à toutes les entreprises quelles que soit leur taille ou leur secteur d’activité, ce qui a suscité beaucoup de critiques quand à sa lourdeur de mise en place pour certains acteurs, notamment des charges disproportionnées et des exigences trop complexes aux contreparties non financières, aux petites contreparties financières et aux fonds de pension.

A partir de mai 2015, la Commission Européenne a mené un vaste programme d'évaluation d’EMIR et de son impact sur l'industrie. Le texte final EMIR REFIT a été publié dans le Journal officiel le 28 mai 2019 et est entré en vigueur le 17 juin 2019 avec une application progressive jusqu’en 2021.

Tout en gardant les exigences fondamentales d’EMIR, la législation apporte des allègements, notamment en termes d’exigence de compensation et de reporting pour les petites contreparties et contreparties non financières mais implique également de nouvelles contraintes pour d’autres acteurs.

 

Rappel des principales exigences EMIR

 

  • La compensation des produits dérivés OTC éligibles par une contrepartie centrale afin de réduire le risque de contrepartie.

  • Le reporting des transactions à un référentiel central afin de permettre d’accroître la transparence des marchés dérivés ainsi qu’une meilleure compréhension des risques et des expositions par les autorités de régulation.

  • L’atténuation des risques pour les contrats OTC non compensés centralement, qui comprend notamment: le délai de confirmation des transactions, la valorisation quotidienne, la réconciliation et la compression de portefeuilles, la gestion des différents ainsi que l’échange de collatéral (échange bilatéral de Marge Initiale et la Marge de Variation IM/VM).

 

Schéma de reporting d’un contrat OTC

 

La classification EMIR et les nouvelles définitions apportées par EMIR REFIT

 

Classification FC vs NFC:

 

Les Contreparties Financières (Financial Counterparty « FC ») sont les établissements de crédits, les entreprises d’assurance, d’assurance vie, de réassurance, les OPCVM, les sociétés de gestion, les institutions de retraite professionnelle et fonds d’investissements alternatifs (sauf les fonds d'investissement alternatifs qui sont des Fonds Communs de Titrisation ou ont été établis aux fins de servir des plans d’actionnariat salarial).

 

Les Contreparties Non Financières (Non Financial Counterparty « NFC ») sont Toutes les entités légales établies dans l’Union Européenne qui ne sont pas incluses dans la définition des Contreparties Financières ou des contreparties exemptées et qui ne sont pas des chambres de compensation.

 

Classification « + » vs « - »  

 

Toutes les contreparties FC et NFC doivent calculer leur position moyenne agrégée au niveau groupe, par classe d'actifs, sur les 12 mois précédents. Le premier calcul de cette position devait être fait à la date à laquelle EMIR REFIT entrait en vigueur, pour la période courant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, et devra être fait tous les 12 mois après ce premier calcul.

 

Dans le cas où la position moyenne est au-dessus d’un seuil au moins (seuil défini par classe d’actif), la contrepartie est considéré « grande + » (les FC sont FC+ et les NFC sont NFC+) et dans le cas où la position moyenne est en-dessous de tous les seuils, la contrepartie est dite « petite – » (les FC sont FC- et les NFC sont NFC-).

 

Rappel des seuils définis par classe d’actifs :

 

 

Le calcul des seuils doit être réalisé par entité légale

  • Les contrats conclus par toutes les entités appartenant à un même groupe doivent être pris en compte pour le calcul

  • Les transactions conclues entre deux parties appartenant à un même groupe doivent être comptées deux fois

  • Les contrats compensés sur une base volontaire sont également à prendre en compte

  • Les contrats qui ne sont pas libellés en euro, doivent être convertis quotidiennement

Les positions passées à des fins de couverture ne sont pas prises en compte.

 

Feuille de route d’application des dispositions d’EMIR REFIT

 

EMIR REFIT s’applique depuis son entrée en vigueur en juin 2019. Le texte réglementaire ne prévoit pas de retard dans la mise en œuvre, mais les dates d'application de certaines exigences sont reportées afin de permettre aux différents acteurs impactés d’être mieux préparés.

 

 

Principaux changements induits par EMIR REFIT et leurs impacts sur les différents acteurs 

 

Les amendements d’EMIR REFIT concernent les principaux axes EMIR, l’allégement des exigences de compensation, principalement pour les petites contreparties et contreparties non financières, une charge de reporting revue à la baisse en revanche, de nouvelles contraintes en termes d’échange de collatéral et une exigence de transparence accrue pour les chambres de compensation.

 

Les principaux changements ainsi que leurs impacts sur les différents acteurs sont repris dans le tableau suivant :

 

 

 

 

 

 

Conclusion

 

Si l’objectif de ces amendements est l’allègement des contraintes réglementaires et des charges administratives dans le sens du programme pour une réglementation affûtée et performante de la Commission et  le mot d’ordre « la simplification de certains domaines couverts par le règlement précédent », les impacts d’EMIR-REFIT riment certes avec allègements  tels que :

  • limitation ou exemption ou délégation de la compensation selon contreparties ou actifs,

  • exemption de reporting pour certains périmètres,

mais riment aussi avec extension des intervenants :

  • de nouveaux acteurs sont sollicités (fonds alternatifs d’Investissement, Dépositaires Centraux (CDS), Référentiels centraux, Autorités Nationales Compétentes) 

ainsi qu’avec nouvelles contraintes :

  • normes techniques, exigences de compensation, règles de calcul des positions moyennes

  • révision des  procédures d’échange de collatéral et renforcement des sanctions

  • obligations partagées des Contreparties et transparence, accès et normalisation des Référentiels centraux

Les impacts au sein des entreprises ou institutions concernées seront d’ordre organisationnel et procédural mais aussi au niveau des infrastructures et des traitements informatiques.

Ils induiront des chantiers exigeant des compétences expertes diverses et réactives tels que des chefs de projets coordinateurs, des experts métiers et conformité, ainsi que des profils IT rompus aux dernières technologies aptes à traiter des volumes conséquents de données.

 

Sources 

EMIR Règlement (UE) No 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 :

 

https://www.amf-france.org/Reglementation/Textes-europeens/Marches/EMIR/Reglement--UE--No-648-2012-du-Parlement-europeen-et-du-Conseil-du-4-juillet-2012-sur-les-produits-derives-de-gre-a-gre--les-contreparties-centrales-et-les-referentiels-centraux--reglement-EMIR--

 

Réglement (UE) No 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (règlement EMIR).

www.amf-france.org

Textes européens Marchés: EMIR Réglement (UE) No 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet

 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (règlement EMIR).

 

EMIR REFIT :

 

https://www.amf-france.org/Reglementation/Dossiers-thematiques/Marches/Produits-derives/EMIR-Refit-les-regles-relatives-a-l-obligation-de-compensation-centrale-evoluent

EMIR Refit : les règles relatives à l’obligation de compensation centrale évoluent - amf-france.org

www.amf-france.org

Disposition phare du règlement EMIR sur les produits dérivés de gré à gré, l’obligation de compensation centrale est entrée progressivement en application depuis le 21 juin 2016. Avec la révision technique du texte européen (EMIR Refit), le champ d’application de cette obligation évolue. L’AMF invite les contreparties financières et non financières à prendre connaissance ...

 

EMIR REFIT Règlement (UE) N°2019/834 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R0834&from=EN

L 141/42 FR Journal officiel de l'Union européenne

eur-lex.europa.eu

(UE) no 648/2012 avaient l'assentiment des par ties prenantes et qu'aucune révision majeure dudit règlement n'était nécessaire.

Le 23 novembre 2016, la Commission a adopté un rappor t général confor mément au règlement (UE) no 648/2012. Même si toutes les dispositions du règlement (UE) no 648/2012 n'étaient pas

 

https://www.amf-france.org/Acteurs-et-produits/Produits-derives/Obligations-prevues-par-EMIR-/Techniques-d-attenuation-des-risques-pour-les-contrats-non-compenses.html

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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